Abandon de la valeur locative
Abandon de la valeur locative Villa en rénovation Le 28 septembre 2025, le peuple suisse et la majorité des cantons ont accepté l’arrêté fédéral relatif à l'impôt immobilier cantonal sur les résidences secondaires. Ce oui valide aussi un autre volet de la réforme, à savoir la suppression de la valeur locative des biens immobiliers occupés par leurs propriétaires.
L’entrée en vigueur de la loi sera fixée par le Conseil fédéral, au plus tôt en 2028.
Dans l’intervalle, le droit actuel reste applicable. Ainsi, les propriétaires qui occupent leur bien:
- continuent d’être imposés sur la valeur locative;
- peuvent faire valoir en déduction de leurs revenus les frais d’entretien, les frais destinés à économiser l’énergie ainsi que les intérêts passifs de leurs dettes.
Prise en charge des frais kilométriques
Dès le 1er janvier 2026, la norme de prise en charge des frais kilométriques passe de 0.70 cts à 0.75 cts par kilomètre.
Pensez à paramétrer vos logiciels de gestion des salaires avec ce nouveau montant.
Retrouvez l'ensemble des informations sur la compensation des effets de la progression à froid pour l'année fiscale 2026 dans la lettre circulaire n°215 du 11 septembre 2025.
Règlement de frais
Il n’est pas nécessaire de procéder à une nouvelle validation de votre règlement de frais.
Mise en production du nouvel espace fiscal pour les personnes morales et les mandataires
Depuis le 4 septembre 2025, les personnes morales et les mandataires bénéficient de nouvelles fonctionnalités et un affichage modernisé compatible avec les appareils mobiles.
Afin de vous accompagner dans cette transition, nous vous invitons à consulter notre livret d'information sur le nouvel espace fiscal des e-démarches. Une nouvelle vidéo vous permet notamment d'avoir une vue d'ensemble des nouvelles fonctionnalités offertes aux personnes morales et aux mandataires.
Mettez à jour vos logiciels de gestion des salaires avant 2026
En janvier 2026, vous ne pourrez pas transmettre vos données d’impôt à la source 2026 à l'AFC via la version 4.0 d'ELM de Swissdec. Passez à la version 5.3 ou ultérieure d’ELM avant la fin de l’année.
Si vous avez déjà la version 5.0 d'ELM de Swissdec
Vous devrez quand même migrer vers la version 5.3 ou ultérieure d'ELM avant la fin de l'année 2026 pour être en mesure de nous transmettre les données liées au télétravail.
Commission de perception
Ce que vous risquez en cas d'erreurs ou de retard dans la transmission des données d'impôt à la source 2025
En votre qualité de débiteur de prestation imposable (DPI), vous êtes responsable du prélèvement de l'impôt à la source, ainsi que de sa déclaration et de son reversement à l'administration fiscale cantonale (AFC).
Une commission de perception, qui s'élève à 2% des retenues (1% pour les prestations en capital dans la limite de 50 francs par prestation), vous est accordée si, de manière cumulative:
- Vous transmettez des données complètes et correctes dans les décomptes mensuels, certificats de salaire (CS) et attestations-quittances (AQ);
- Vous respectez les délais de transmission et de paiement.
Dans le cas contraire, la commission de perception peut être réduite ou supprimée.
Pour les données d’impôts à la source 2025, cette possibilité de réduction ou de suppression de la commission de perception sera appliquée de manière rigoureuse.
Nous vous remercions donc de veiller à une transmission complète et de bonne qualité des données salariales de vos collaboratrices et collaborateurs soumis à l'impôt à la source, ainsi qu'au respect des délais fixés par la loi.
Restez vigilants face aux tentatives d’escroquerie!
L’administration fiscale cantonale (AFC) reçoit régulièrement des signalements de contribuables suite à la réception de messages ou de téléphones suspects visant à obtenir des données personnelles ou des versements indus.
Sachez que l’AFC:
- ne vous contacte jamais par e-mail ou par téléphone pour vous demander de payer une somme d’argent.
- ne mandate pas d’entreprises ou de représentants pour effectuer ses tâches officielles.
- ne vous demande jamais de payer un montant d’impôt en euros.
- ne vous envoie pas de décision de taxation par e-mail.
